• camping Saint Jean de Luz

Conditions Générales de vente

Article 1 - Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales, les mentions légales ainsi que les documents de réservation transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenant entre le camping et les clients.

Le camping se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui-même et toute personne participant au séjour et déclare les accepter sans réserve. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Location.

Article 2 - Conditions de réservation

Toute demande de réservation est considérée comme définitive à partir du moment où elle est acceptée par le camping. Ce dernier a toute liberté pour la refuser en fonction des disponibilités ou de toute circonstance susceptible de nuire au séjour envisagé. Dans tous les cas, le camping confirmera au client, dans un document récapitulatif, sa réservation par courrier, télécopie ou mail, et ne débitera son compte bancaire qu’à partir de ce moment.

La réservation est nominative. Le client doit être âgé de plus de 18 ans, participer au séjour réservé et légalement fournir les noms, prénoms et dates de naissance de tous les participants. Le camping se réserve le droit de refuser toute personne non inscrite lors de la réservation. Toute information erronée est susceptible d’entraîner l’annulation du séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs administrateurs légaux ne sont pas admis pour des raisons de sécurité ou de santé. Quant aux mineurs accompagnés de leurs administrateurs légaux, ils sont placés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne doivent en aucun cas être laissés sans surveillance dans l’enceinte du camping.

2.1 Prix et règlement

Le prix est indiqué en euros TVA comprise et applicable pour la saison 2018 Ils sont fermes et définitifs. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification proportionnelle du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.

Le prix comprend :

  • La location de l’emplacement ou de l’hébergement équipé tel que défini sur la brochure et les sites internet ;
  • Les consommations d’eau, de gaz et d’électricité ;
  • L’accès au camping et à ses équipements tels que définis sur la brochure et les sites internet ;
  • L’emplacement pour une voiture par location.

Le prix ne comprend pas :

  • la garantie annulation, les frais de réservation, les différentes taxes (de séjour, écotaxe, additionnelle départementale…), les activités payantes proposées par le camping à régler sur place ;
  • Les suppléments tels que les frais de ménage ;
  • Les cautions ;
  • La garantie d’un emplacement précis ;
  • Les équipements optionnels ;

Les travaux ou aménagement entrepris par le camping en vue d’améliorer ses services ne sauraient engager sa responsabilité. Certaines activités et installations sont susceptibles d’être fermées ou supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure ou ne fonctionnent pas en avant et arrière-saison.

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le nombre d’occupants maximum par emplacement prévu par type d’hébergement et décrit sur la brochure et le site internet, doit impérativement être respecté. Le camping refusera toute personne au-delà de cette capacité dont le calcul prend en compte les nouveau-nés. Seuls les visiteurs étant invités par des clients résidents au camping seront acceptés.

Pour toute réservation intervenant plus de 30 jours avant l’arrivée, le paiement doit intervenir de la façon suivante :

- Au moment de la réservation, 30 % du montant du séjour options comprises + frais de dossier + garantie annulation (facultative)

- 30 jours avant le début du séjour, paiement du solde du séjour options comprises

Pour toute réservation intervenant moins de 30 jours avant l’arrivée, la totalité du prix du séjour options comprises + frais de dossier + garantie Annulation (facultative) doit être réglée lors de la réservation.

En cas d’arrivée retardée, la réservation sera retenue pour une durée de 24 heures. Passé ce délai et en l’absence de courrier émanant du client, la réservation sera annulée sans aucun remboursement, ni compensation. Aucune réduction ne sera effectuée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

2.2 Réservation et modification de réservation

L’emplacement loué est choisi par le camping en fonction des disponibilités et de manière à optimiser le planning. Le camping ne peut en aucun cas garantir à l’avance un emplacement précis au client. Seuls la date et le type d’hébergement sont garantis.

Toute demande de modification doit intervenir au moins 7 jours avant le début du séjour, par écrit, à l’adresse du camping sous peine d’être rejetée de plein droit. La modification demandée sera prise en compte en fonction de disponibilités. Si elle n’est pas acceptée, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initialement prévues ou l’annuler.

2.3 Annulation

Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée sans notification et sans restitution de l’acompte.

Les demandes d’annulation sont prises en compte uniquement lorsqu’elles sont envoyées par lettre recommandée avec AR. Si l’annulation a lieu plus de 30 jours avant la date de début du séjour l’acompte sera conservé par le camping. Si l’annulation a lieu moins de 30 jours avant la date du séjour, la totalité du paiement restera acquis au camping. Dans tous les cas les frais de réservation resteront acquis par le camping.

En cas d’annulation du fait de CIELA VILLAGE, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement de dommages et intérêts.

2.4 Rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, l’internaute est informé qu’aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations de service d’hébergement délivrées par le camping qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

2.5 Garantie annulation

Nous recommandons fortement à tous nos clients, de se munir d’une garantie annulation qui reste facultative. Elle couvre les sommes versées à l’exclusion des frais de garantie et de réservation. Cette souscription vous garantit le remboursement :

- jusqu’à 30 jours avant la date de début du séjour : 100 %

- entre 29 et 15 jours avant la date de début du séjour : 50 %

- entre 14 et 7 jours avant la date de début du séjour : 25 %.

- l’annulation faite moins de 7 jours avant la date de début du séjour ne fait pas l’objet d’un remboursement.

Pour être recevable, l’annulation du séjour doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec justificatifs au plus tard 3 jours après l’évènement entraînant l’annulation. La garantie annulation assure le remboursement du prix contractuel d’un emplacement ou d’une location lorsque l’annulation survient entre la date de réservation et la date d’arrivée au camping, pour un évènement inconnu ou imprévisible lors de la réservation.

La garantie couvre uniquement les incidents suivants :

  1. Décès, accident corporel grave ou maladie grave uniquement de l’assuré, du conjoint, des ascendant/descendant, frère et sœur.
  2. Déménagement suite à une mutation professionnelle.
  3. Licenciement économique de l’assuré ou du conjoint.
  4. Dommage(s) atteignant la résidence principale de l’assuré suite à un incendie, dégâts des eaux, dégradations immobilières consécutives au vol ou au vandalisme, tempête, catastrophes naturelles.

Cette liste est exhaustive.

La garantie annulation cesse ses effets à partir de la date d’arrivée figurant sur la réservation et ne peut en aucun cas intervenir pendant le séjour.

Tarifs de la garantie annulation :

- Emplacement camping : 10€

- Location : 20€

Article 3 - Déroulement du séjour

3.1 Arrivée et départ

> En emplacement camping :

les arrivées s’effectuent à partir de 12h00 et les départs avant 11h00. Du 07/07/18 au 18/08/18 les arrivées et les départs se font uniquement les mercredis et les samedis ; en dehors de cette période n’importe quel jour de la semaine.

> En location de mobil-home :

les mobil-homes sont disponibles à partir de 16h jusqu’à 20h et doivent être libérés le jour de votre départ avant 10h au plus tard. Du 07/07/18 au 25/08/18 les arrivées et les départs se font uniquement les mercredis, les samedis ou les dimanches ; en dehors de cette période n’importe quel jour de la semaine. Le client devra prendre rendez-vous au plus tard la veille de son départ, afin de réaliser l’inventaire de son hébergement.

3.2 Durée

> En emplacement camping :

en juillet et août d’un minimum de 7 nuits selon disponibilités; en basse saison à partir de 1 nuit selon disponibilités.

> En location :

en juillet et août d’un minimum de 7 nuits selon disponibilités; en basse saison à partir de 2 nuits ou 3 nuits week-end ascension selon disponibilités.

3.3 Caution

Une caution unique de 500 euros par location de mobil-home/chalet/bungalow toilé et de 100€ par emplacement de camping vous sera demandée le jour de votre arrivée. Le règlement pourra s’effectuer uniquement par chèque ou carte bancaire.

S’ils ont été choisis, les frais de ménage ne comprennent pas le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine. Des frais de remise en état pourront être retenu, de même pour tout objet cassé ou endommagé non remplacé et si l’hébergement a subi des dégradations ou n’est pas rendu dans un état normal de propreté. Ces éventuels dégâts seront retenus sur le dépôt de garantie et une facture justificative sera fournie.

En cas de départ en dehors des horaires prévus et sans réalisation d’un état des lieux, le personnel sera seul juge de l’état de la location.

Les cautions en carte bancaire seront annulées et les chèques vous seront expédiés par courrier dans un délai de 15 jours après votre départ.

3.4 Remise des clés

Le personnel de l’accueil remettra au client le jour de son arrivée et après l’avoir enregistré les bracelets obligatoires. Pour les locations, le personnel remettra les clefs de l’hébergement pour lequel il est important que le client contrôle l’inventaire dès son arrivée et signale toute réclamation dans l’heure suivant son arrivée. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement.

Tout retour de clé après 10h00 ou libération d’un emplacement camping après 12h00 entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire.

3.5 Animaux

Les animaux sont admis dans les locations (max. 1 animal), à condition d’être tenus en laisse à l’intérieur du parc y compris sur l’emplacement loué, d’être promenés à l’extérieur du parc pour leurs besoins, que leurs déjections soient ramassées et que leur comportement ne nuise pas à la tranquillité. Il est interdit de laisser son chien seul sur l’emplacement ou dans le mobil home. Il est interdit dans l’espace aquatique, l’aire de jeux des enfants et les blocs sanitaires. Le carnet de vaccinations et les certificats (rage obligatoire) doivent être à jour. Les chiens de 1ère ou 2ème catégorie sont interdits.

3.6 Règlement intérieur

Durant le séjour, le client s’engage à respecter et faire respecter le règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à la réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande. Ces prescriptions sont applicables à toute personne résidant avec lui ou sous sa responsabilité, y compris les visiteurs à la journée.

Tout manquement à ces règles ne saura être toléré et entraînera une expulsion immédiate sans aucune possibilité de remboursement, et notamment en cas d’attitude perturbatrice contraire au calme et à la sérénité de l’accueil ou en cas de comportement violent, de propos injurieux, racistes ou menaçants proférés à l’encontre des autres clients, du personnel du camping ou de ses partenaires ou fournisseurs.

Article 4 - Responsabilité

Le camping ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou vols des objets personnels, blessures ou dommages pouvant survenir au client ou à ses biens pendant le séjour. Le client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile et d’éventuellement se rapprocher de son assurance habituelle pour étendre les garanties de son assurance multirisques habitation à l’hébergement occupé pour la durée du séjour.

Article 5 – Mentions Légales

Les informations fournies par le client sont considérées comme étant confidentielles. Elles seront uniquement utilisées par les services internes de CIELA VILLAGE afin de traiter au mieux la réservation du client et pour personnaliser et renforcer la communication et l’offre de services réservées à ses clients en fonction de ses centres d’intérêts.

Conformément à la loi Informatique & Liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier à l’adresse suivante : CIELA VILLAGE, Le Pergolèse – 1155 avenue deï Réganeu - 83150 BANDOL

Article 6 - Droit à l’image

Lors du séjour, le client est susceptible d’être pris en photo ou filmé sur le site. Les photos ou films peuvent éventuellement être utilisés à but commercial ou publicitaire, ce que le client consent et autorise expressément, sans contrepartie. Néanmoins, le client peut s’opposer à cette pratique, par écrit, à la réception du camping lors de son arrivée.

Article 7 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence des tribunaux de Toulon et ce quel que soit le pays d’origine du client. Toutes les descriptions, les tarifs et les périodes d’ouverture publiés dans les brochures précédentes et site internet sont annulés et remplacés par l’édition de la présente brochure et site. Malgré tout le soin apporté à leur élaboration, les éventuelles erreurs ou omissions ne sauraient engager la responsabilité du camping. En cas de litige et après avoir saisi le service « client » de l’établissement, tout client du camping a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : Le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – CCI de Paris) www.cmap.fr